Instituer le versement pour sous-densité (VSD)

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Référence : 6104

L'essentiel par l'éditeur

Le versement pour sous-densité (VSD) est un outil fiscal visant à lutter contre l'étalement urbain en imposant un seuil minimal de densité pour les constructions. Les communes peuvent l'instituer par délibération, et il s'applique aux projets ne respectant pas ce seuil, avec des pénalités en cas d'infraction. Le VSD est calculé en fonction de la valeur du terrain et de la surface manquante pour atteindre la densité minimale. Certaines constructions, comme celles à usage public, sont exonérées.

  • Qu'est-ce que le versement pour sous-densité et comment est-il calculé ?
  • Quelles sont les conditions d'exonération du versement pour sous-densité ?
  • Comment les communes peuvent-elles instituer un seuil minimal de densité ?
1.

Institution de la taxe

La notion de « densité »

Conformément aux objectifs issus de la loi ENE , la lutte contre l’étalement urbain peut justifier la mise en place de seuils minimaux de constructibilité en deçà desquels le porteur de projet est financièrement pénalisé.

L’article L. 331-35 du Code de l’urbanisme définit tout d’abord le terme de densité comme « le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 111-14 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée ».

N’est ainsi pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.

A noter

Lorsqu’une construction...

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