Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Le versement pour sous-densité (VSD) est un outil fiscal visant à lutter contre l'étalement urbain en imposant un seuil minimal de densité pour les constructions. Les communes peuvent l'instituer par délibération, et il s'applique aux projets ne respectant pas ce seuil, avec des pénalités en cas d'infraction. Le VSD est calculé en fonction de la valeur du terrain et de la surface manquante pour atteindre la densité minimale. Certaines constructions, comme celles à usage public, sont exonérées.
Conformément aux objectifs issus de la loi ENE , la lutte contre l’étalement urbain peut justifier la mise en place de seuils minimaux de constructibilité en deçà desquels le porteur de projet est financièrement pénalisé.
L’article L. 331-35 du Code de l’urbanisme définit tout d’abord le terme de densité comme « le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 111-14 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée ».
N’est ainsi pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
A noter
Lorsqu’une construction...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 90% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement
Versionbeta